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 Garanties pour l'acheteur.

  • osso
  • Mardi 30/01/2007
  • 18:25
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Les transactions en ligne apparaissent  pour les profanes du net comme

un moyen de se faire avoir, ils ignorent que l'autorité publique a établi

un certain nombre de garde fou pour encadrer cette nouveauté.C'est pour

raison que j'ai pensé à informer les internautes tentés par des achats en

ligne que des voies de recours sont prévues selon le périmètre géographique

où sont réalisées les opérations. En France la loi oblige aux prestataires de

services en ligne de s'identifier à travers leurs nom,prénoms, domicile,numero

de télephone pour les personnes physiques et le numero d'enreigistrement

au régistre du commerce et des sociétés pour les personnes morales.

Cette mesure constitue un gage à tout incident pouvant intervenir après une transaction.

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